Loi Carrez et loi Boutin : mesure de la surface exacte de votre bien
DIAG MÉDITERRANÉE
Définition : Loi Boutin et Loi Carrez
La loi Carrez ainsi que la loi Boutin correspondent tous deux à un calcul de surface. Dans les deux cas, sont exclues les surfaces de murs, cloisons, cages et marches d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
La loi Boutin couvre la surface dite habitable (tous les espaces de vie, même les combles aménagés, hormis* les terrasses, balcons, caves, garages, parkings, autres sous-sols et les combles non aménagés).
La loi Carrez couvre la surface privative des biens en copropriété, en règle générale, sous forme de lots, et en fonction de l’État descriptif de division de votre bien, à savoir que certaines surfaces peuvent être à jouissance exclusive, mais appartiennent à la copropriété (exemple des loggias). (ici sont exclus* également de manière générale les terrasses, balcons, caves, garages, parkings, autres sous-sols et les combles non aménagés).
*Les éléments non inclus dans les calculs des lois, devront tout de même apparaître en annexes.
Loi Carrez et Loi Boutin : location ou vente ?
La loi Carrez est calculée dans le cadre d’une vente, mais uniquement si votre bien est en copropriété (locaux, habitations, hangars, etc.).
La loi Boutin est calculée dans le cadre d’une location d’une maison ou appartement (biens à usage d’habitation)
Hauteur sous plafond : quelles parties sont concernées ?
Ici également, autant pour la loi Boutin que pour la loi Carrez, seulement les parties avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80m sont concernées dans les mesures.
Textes de loi
Carrez, Boutin, des diagnostics obligatoires ?
Oui, les deux sont obligatoires et ne nécessitent pas l’intervention d’un professionnel, contrairement à des diagnostics comme le diagnostic de performance énergétique ou encore le diagnostic termites, qui sont obligatoires, mais nécessitent l’intervention d’un diagnostiqueur immobilier certifié !
Le diagnostic de Loi Carrez doit apparaître dans le Dossier de Diagnostic Technique.
Vous pouvez établir vous-même votre mesurage, cependant si votre mesurage comporte des erreurs, vous risquez des litiges et une réduction du prix de vente ou du loyer (seulement 5% de marge d’erreur tolérée).
