Diagnostic de l'État des Risques et Pollution dans l’Hérault

DIAG MÉDITERRANÉE

DIAG MÉDITERRANÉE se charge de récupérer ce document auprès des organismes d'État et de l’annexer à votre rapport.

Les logements concernés par le diagnostic risques et pollution

Le Diagnostic d'État des Risques et Pollution concerne les logements situés dans les communes faisant l’objet :

d’un plan de prévention des risques technologiques
d’un plan de prévention des risques naturels
d’une zone de sismicité

L’ERNT est à la charge du vendeur ou du bailleur.

Le Diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois.

Textes de loi

Loi n° 2003-699 du 30 Juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Arrêté du 13 Octobre 2005 (modifié le 13 Avril 2011) relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.
Article L125_5 du code de l’environnement.    

Pourquoi procéder au Diagnostic ERP ?

Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrain…) et technologiques (industriels chimiques…) auxquels le logement est exposé. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer.

Si l’Etat des Risques et Pollution n’est pas joint à l’acte de vente ou à la signature du bail, un juge peut prononcer une diminution du montant de loyer ou de la vente, voire même son annulation.

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